De nombreux propriétaires louent partout en France dans le cadre de baux saisonniersdes biens excessivement consommateurs d’énergie, désignés par le terme «passoires énergétiques» ou «passoires thermiques». Dans une question publiée au JO le 21 décembre 2021, un député d’Ille-et-Vilaine se demandait si les mesures de lutte contre les passoires énergétiques, dont l’interdiction de les louer pour cause d’indécence énergétiqueà l’horizon 2025,allaient concerner à termetous lespropriétaires de logements locatifs, «quel que soit le temps d’occupation deslogementsà l’année», soit même lesbailleurs de meublés touristiques. Dans sa réponse publiée le 19 avril 2022, le ministère du Logement répond clairement à la question du député. Queprécise-t-il au juste ?
Bailleurs de meublés touristiques énergivores : pour vous, aucune sanction n’est prévue
Comme l’a confirmé le ministère du Logement dans sa réponse à un député l’interpellant sur l’éventualité de soumettre tous les logements locatifs, mêmeà caractère saisonnier, à l’obligation d’être décents énergétiquement pour être éligibles à un bail, les meublés touristiques ne seront pas concernés par les dispositions de la loi Climat et résilience. En effet, l’interdiction d’augmenter le loyer des logements classés F ou G à compter du 25 août 2022 et l’interdiction progressive de louer des logements trop énergivoresà compter du 1er janvier 2025, ne concernent que les baux de location classique, soit ceux delogements constituant la résidence principale du locataire. Qui plus est, le ministère du Logement considère qu’une location saisonnière, en tant que location ponctuelle,ne peut pas mettre le locataire dans une situation de précarité énergétique. Les bailleurs de logements saisonniers classés F ou G au DPE, donc indécents énergétiquement selon la loi Climat et résilience, à compter du 1erjanvier 2025 pour les G et du 1er janvier 2028 pour les F, peuvent donc continuer de les louer sans être obligés de les rénover. Les bailleurs de locations saisonnières feront donc l’économie d’une opération coûteuse et pour laquelle il n’est toujours pas possible à l’heure actuelle d’obtenir un financement couvranttoutes les dépenses engagées.
Malgré l’absence de sanctions, les bailleurs de meublés touristiques énergivores restent inquiets
Même si le ministre du Logement a bien spécifié que les bailleurs de logements saisonniers n’avaient rien à craindre concernantla mesure d’interdictionde louer issue de la loi Climat et Résilience et applicable progressivement à compter du 1er janvier 2025, ceux-ci restent tout de même inquietscarle gouvernement promet d’être vigilant face à toute dérive et s’engage à surveiller l’équilibre du nombre de locations saisonnières par rapport aux baux classiques notamment dans les zones tendues et celles à forte attractivité touristique afin de permettre à la population, grâce à cette maitrise de l’offre immobilière, de se loger dignement et à des prix convenables. En effet, les bailleurs de locations classiques qui ne veulent pas vendre leur bien à bas prixni faire réaliser des travaux de rénovation énergétique, sont susceptibles de changer la destination de leur propriété afin de continuer à percevoir des revenus locatifs en toute légalité.
« Retour aux actualités
