Bailleurs, quel est le montant du loyer que vous pouvez fixer en loi Pinel ? - 24/03/2022

Lors d’un investissement locatif en loi Pinel, il est indispensable d’anticiper les revenus locatifs pour s’assurer de la pertinence de la démarche en matière de rendement. Pour ce faire, vous devez savoir comment procéder au calcul du loyer que vous pouvez fixer pour votre appartement. En effet, en loi Pinel, les loyers pratiqués ne doivent pas dépasser certains plafonds spécifiques afin de donner la possibilité aux ménages modestes d’accéder à des logements neufs pour un prix raisonnable, et ce, même dans les zones où le marché immobilier est tendu. 

Loyers en loi Pinel : un encadrement des loyers au m2 par zones géographiques

Selon l’emplacement de votre appartement, le loyer au mètre carré que vous pouvez fixer pour votre investissement en loi Pinel ne doit pas dépasser une valeur limite.  Ainsi, si votre appartement est localisé en zone A bis, vous ne pourrez pas louer à un prix au mètre carré qui dépasserait 17,55 €. En zones A et B1, le plafond du loyer au mètre carré est de respectivement 13,04 € et 10,51 €. En zones B2 ou C, la loi Pinel n’est plus d’actualité mais tout appartement neuf loué avant 2020, ne doit pas l’être pour un loyer au mètre carré supérieur à 9,13€.

Calcul du loyer en loi Pinel : les deux autres données nécessaires au calcul

Pour calculer le loyer hors charges locatives de votre appartement neuf acheté en loi Pinel, le plafond de loyer par zone géographique ne suffit pas. Vous devez aussi connaitre la surface utile de votre logement, soit la somme de sa surface habitable avec 50 % des surfaces annexes. Enfin, vous devez aussi utiliser pour le calcul le coefficient multiplicateur de zone qui équivaut à 0,7 + 19 divisé par la surface utile du logement. Ainsi, le calcul sera le suivant: le plafond de loyer par zone x (coefficient multiplicateur de zone/ surface utile) x surface utile.

Pour rappel, la loi Pinel sera remplacée par le «super Pinel» ou «Pinel +» à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, la nouvelle version de ce dispositif n’impactera pas la méthode actuelle de calcul du loyer utilisée par les investisseurs.

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