Le cautionnement dans un contrat de location immobilière, une protection essentielle pour un propriétaire bailleur en cas de défaillance d’un locataire dans le règlement du loyer ou de dégradation du bien imputable au locataire, oblige actuellement le garant à apposer une mention mot à mot, selon une formulation spécifique prévue par la loi, qui définit la portée et l’étendue de son engagement. En plus, il doit écrire la mention de sa main. A compter du 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions relatives au cautionnement dans l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés entreront en vigueur et l’une d’entre elles simplifie la mention que doit apposer la caution d’un bail d’habitation tout en la rendant plus exigeante.
Une mention de la caution simplifiée mais qui responsabilise davantage dès le 1er janvier 2022
Le contenu de la mention que doit apposer le garant sur l’acte de cautionnement lors d’un bail d’habitation doit correspondre à compter du 1er janvier 2022 aux nouvelles exigences de l’article 2297 du Code civil. Ainsi, pour que son engagement ne soit pas considéré comme nul, la caution devra apposer elle-même la mention confirmant, sans ambiguïtés, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un cautionnement solidaire, «qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limité d’un montant en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres.» Cet article précise aussi que c’est la somme écrite en toutes lettres qui prime en cas de différence des montants.
La formulation de la mention que doit apposer un garant lors d’un bail sera donc libre mais par la même occasion, renforcera la responsabilité de celui-ci. Ainsi, si elle est contestée, ce sera au juge de décider si le contenu apposé était suffisant pour assurer l’information de la caution, procédure qui rassure les bailleurs. Le nouvel article 2297 ne comporte pas non plus l’obligation d’une mention manuscrite. Il sera donc possible de conclure, à compter du 1er janvier 2022, un cautionnement par voie électronique, à l’aide tout de même d’un dispositif qui garantisse que c’est bien la caution qui est à l’origine de l’apposition de la mention.
Une mention obligatoire pour tout cautionnement entre un particulier et un bailleur
Dès qu’un particulier se portera caution lors d’un contrat de location émis par un bailleur, professionnel ou particulier, à compter du 1er janvier 2022, il devra apposer obligatoirement sur l’acte de cautionnement, la mention conformément aux nouvelles dispositions de l’article 2297 du Code civil. A l’inverse, cette mention n’est pas exigée lorsque la caution et le bailleur sont des personnes morales. Elle ne l’est pas non plus lorsque le cautionnement fait l’objet d’un acte notarié ou d’un acte d’avocat. Pour rappel, lors d’un bail, la caution simple engage moins le garant que la caution dotée d’une clause de solidarité. En effet, pour le second cas, le bailleur peut faire appel au garant dès le premier loyer impayé alors que pour le premier cas, il ne peut le faire qu’après avoir engagé des poursuites contre le locataire qui se sont avérées infructueuses.
« Retour aux actualités
