La plateforme d’annonces de vente et location immobilière PAP a réalisé une étude de toutes les annonces de location publiées à Paris du 1er janvier 2021 au 26 décembre 2021 afin de contrôler si elles respectaient la réglementation en vigueur concernant l’encadrement des loyers. Quelles sont les conclusions de cette investigation ?
Encadrement des loyers à Paris: une non-conformité principalement pour un type de biens
L’étude réalisée par PAP sur le respect des règles relatives à l’encadrement des loyers par les bailleurs parisiens, au regard de plus de 27500 annonces immobilières, démontre que plus de 40 % des publications sont non conformes dans ce domaine, que les biens soient loués vides ou meublés. 31/01/2022. D’ailleurs, cette étude a permis d’identifier que ce sont les bailleurs louant des biens de moins de 20 mètres carrés, soit des studios, qui enfreignent le plus les règles de plafonnement des loyers. Selon la présidente de PAP, cette réalité s’explique par l’incohérence du dispositif de fixation des plafonds de loyer qui n’intègre pas le fait que le prix au mètre carré d’un logement très petite surface est toujours plus élevé que celui d’un logement plus grand. Est-ce qu’il ne faudrait pas revaloriser ce système de fixation pour rendre le plafonnement plus cohérent ? Dans tous les cas, à l’heure actuelle, insatisfaits de cette mesure, trois quarts des bailleurs de biens en dessous de 20 m² ne se plient pas aux exigences de la réglementation en vigueur.
Location de studios à Paris: les loyers non conformes dissuadent-ils les locataires ?
Conformes ou pas, les loyers des studios de 20 m² sont toujours moins élevés que ceux de biens plus grands. De ce fait, et étant donné la tension du marché concernant les studios, les locataires demeurent toujours attirés par ces locations immobilières de loin beaucoup plus abordables que celles de biens ayant une plus grande surface habitable. Parmi les mauvais élèves concernant l’encadrement des loyers, on compte principalement les bailleurs de logements situés dans les 1er, 8e et 16e arrondissements.
Que risquent les bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers à Paris et ailleurs ?
Ceux qui fixent des loyers dépassant le plafond imposé encourent des sanctions dont une diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu au locataire imposé par le préfet, une amende administrative en cas de refus (5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale) et une saisie en justice par le locataire d’une action en diminution du loyer. Toutefois, de tels préjudices n’adviennent en général qu’en cas de litige avec le locataire (ce qui est rare).
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